Au nom de la loi

Détails
Catégorie : Diabloguiste
Publié le mercredi 30 juin 2021 10:46
Écrit par Claude Séné

Cette fois, c’est fait, ou presque. Il reste un dernier obstacle à franchir, celui du Conseil Constitutionnel, et la procréation médicale assistée (PMA) sera étendue officiellement à toutes les femmes, y compris célibataires ou en couple de même sexe. Elles qui avaient recours à l’étranger comme autrefois pour l’IVG, en se rendant, quand elles en avaient les moyens, dans des pays plus ouverts sur la question comme l’Espagne ou le Portugal. Il aura fallu près de deux quinquennats pour faire aboutir ce projet, largement soutenu par l’opinion, en raison de manœuvres dilatoires des partisans de la manif pour tous, relayant la position du clergé catholique.

Pendant les 9 ans que les associations ont dû attendre pour voir enfin adopter cette loi, en raison de ces résistances et peut-être aussi les effets de la pandémie de Covid 19, un nombre incalculable de textes dont l’utilité n’est pas toujours démontrée ont été adoptés. Le calendrier législatif est connu pour être un casse-tête, et beaucoup de lois sont débattues et votées par un nombre ridiculement bas de députés et de sénateurs. De plus, la discipline de vote exigée sur les questions budgétaires notamment, fait trop souvent des deux assemblées de simples chambres d’enregistrement. Bref, le système parlementaire français est élimé jusqu’à la corde avec des représentants inféodés au pouvoir en place quel qu’il soit, éloignés des préoccupations les plus importantes de la population.

Il me semble que de nouvelles règles devraient s’appliquer pour le travail des députés et des sénateurs, afin qu’ils se prononcent sur des textes moins nombreux et qu’ils les approfondissent. Une présence physique serait nécessaire pour le vote et un quorum devrait être exigé, en réduisant le nombre de lois examinées dans une session parlementaire. Les affaires courantes pourraient être administrées par les responsables politiques de l’exécutif, ce qui se fait déjà en pratique, et le principe de subsidiarité, la prise de décision à l’échelon le plus proche du citoyen, la commune, le département ou la région selon les cas, permettrait de désengorger l’état.

Cette ambition de rendre aux parlementaires la noblesse d’un véritable travail législatif sur les questions de société a souvent été résumée dans l’objectif de passage à une 6e république. Noble aspiration, mais difficile à réaliser en raison même de son côté révolutionnaire de rupture avec l’ordre ancien. Depuis 1958, la Constitution a démontré sa capacité d’adaptation et sa plasticité, pour le meilleur ou pour le pire. Je ne pense pas qu’il soit indispensable de changer de numéro de république pour adopter des règles nouvelles de fonctionnement démocratique. À commencer par la fin de la prééminence absolue de l’élection présidentielle, du fait de l’inversion du calendrier électoral, de l’absence de représentation des minorités, et de la coïncidence des mandats présidentiels et législatifs. Toutes choses réversibles.